Conditions Générales de Vente– EDIGMA

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne du service Agent EDIGMA, proposé par la société EDIGMA via un lien de paiement sécurisé Stripe. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de son achat.

Article 2 – Identification de la société
Raison sociale : EDIGMA
SIREN : 945 323 486
Siège social : 32 chemin de Fontjarus, Bois de Laud, 26200 Montélimar
Email : contact@edigma-agency.fr
Téléphone : +33 7 68 26 86 18

Article 3 – Description du service
L’Agent EDIGMA est un outil d’intelligence artificielle permettant d’automatiser la prospection par email et messageries selon des règles préconfigurées. Le service est activé automatiquement dès validation du paiement.

Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes bancaires Visa et Mastercard sont acceptées. Aucun remboursement partiel ne sera accordé une fois l’abonnement activé.

Article 5 – Garantie de remboursement “3 mois”
Le client peut demander le remboursement intégral dans un délai de 3 mois après l’achat, sous réserve des conditions suivantes :

Il démontre avoir contacté au moins 20 prospects, preuves à l’appui (captures d’écran de conversations ou autres preuves de prospection).
Il n’a pas obtenu au moins 5 clients grâce à l’utilisation de l’agent EDIGMA.

Le remboursement sera étudié après transmission des preuves. Si celles-ci ne sont pas jugées valides, la garantie ne s’applique pas.

Article 6 – Livraison et activation du service
Le service est livré sous forme numérique et activé immédiatement après validation du paiement. Les accès nécessaires sont communiqués par email à l’adresse fournie lors de la commande.

Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le service conformément à la législation en vigueur, en particulier les règles relatives à la prospection commerciale et à la protection des données personnelles.

Article 8 – Responsabilité
EDIGMA n’est pas responsable des résultats commerciaux obtenus ni des actions entreprises par le client. Aucune réclamation ne pourra être effectuée si les conditions de la garantie ne sont pas respectées.

Article 9 – Données personnelles
Les données collectées lors de l’inscription et de la commande sont traitées conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression via l’adresse contact@edigma-agency.fr.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social d’EDIGMA seront seuls compétents.

Article 11 – Acceptation
La validation du paiement via Stripe vaut signature électronique et acceptation pleine et entière des présentes CGV.